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Sous-traitance de rang 2 en ESN : où part la marge entre le client et le consultant
Marché · 19 novembre 2026 · 7 minPar La rédaction Tierless
Sous-traitance de rang 2 en ESN et marge : comment se forme une chaîne, ce que chaque maillon garde, et ce que la loi du 31 décembre 1975 protège.
Vous démarrez une mission dans une grande banque. Le contrat vient d'une ESN dont vous n'aviez jamais entendu parler, qui travaille pour une autre ESN, référencée chez le client. Le premier jour, votre badge porte un troisième nom.
C'est une sous-traitance en cascade, et elle est légale. Chaque maillon garde une part du prix payé par le client, et la loi de 1975 donne au dernier maillon des protections que peu de consultants utilisent.
Sous-traitance de rang 2 en ESN : qui prend quelle marge ?
Dans le métier, on dit « rang 1 » pour l'ESN qui a le contrat avec le client, et « rang 2 » pour celle qui travaille pour elle. La loi du 31 décembre 1975 parle d'entrepreneur principal, de sous-traitant et de maître de l'ouvrage, qui est le client final.
Son article 2 règle la cascade en une phrase : le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. Chaque maillon a donc les obligations d'un entrepreneur principal envers celui qui le suit.
Quant à la marge, aucun maillon ne la publie, et nous n'avons trouvé aucune source publique qui mesure ce que garde un rang 2. On peut en revanche montrer, sur un exemple, comment elle se compose.
Un exemple chiffré, maillon par maillon
Prenons un client qui paie 800 € par jour, et supposons que chaque intermédiaire garde 15 % du prix qu'il facture. Ces deux chiffres sont des hypothèses d'exemple, pas des moyennes de marché.
| maillon | reçoit par jour | garde, à 15 % | reverse au suivant |
|---|---|---|---|
| ESN titulaire du contrat | 800 € | 800 × 15 % = 120 € | 680 € |
| ESN de rang 2 | 680 € | 680 × 15 % = 102 € | 578 € |
| Consultant | 578 € |
Les deux maillons gardent ensemble 222 € (120 + 102), soit 27,75 % du prix payé par le client (222 ÷ 800). Chacun n'a pourtant pris que 15 % de ce qu'il facturait : les pourcentages s'empilent.
Avec un seul intermédiaire, le consultant aurait touché 680 €, et le second maillon lui coûte donc 102 € par jour. Sur 190 jours facturés, l'hypothèse des calculs du Journal, cela fait 19 380 € par an (102 × 190).
Pourquoi les chaînes se forment
Une première raison est le référencement. Des grands comptes n'achètent qu'à une liste fermée de fournisseurs. Une ESN absente de la liste passe par une ESN présente, qui facture sa part pour porter le contrat.
Les autres raisons sont l'accès au consultant (l'ESN titulaire n'a personne de disponible) et le risque (le rang 2 porte le salaire ou paie l'indépendant).
Pour situer cette marge, le fascicule 2024 de la Banque de France sur la programmation et le conseil informatique donne un excédent brut global médian de 7,1 % du chiffre d'affaires. Ce ratio porte sur l'ensemble de l'activité d'entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, et non sur une seule mission.
Ce que dit la loi de 1975 sur la sous-traitance
La loi vise le cas où un entrepreneur confie à un sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage (article 1). Ses protections supposent donc que votre contrat entre dans cette définition.
- Article 3 : l'entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage. À défaut, il ne peut pas invoquer le contrat de sous-traitance contre le sous-traitant.
- Article 12 : si l'entrepreneur principal ne paie pas un mois après une mise en demeure, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage. Toute renonciation à cette action est réputée non écrite.
- Article 13 : cette action ne vise que les prestations prévues au contrat de sous-traitance, dans la limite de ce que le maître de l'ouvrage doit encore à l'entrepreneur principal.
- Article 14 : les paiements dus au sous-traitant doivent être garantis par la caution d'un établissement qualifié, ou par une délégation de paiement sur le maître de l'ouvrage, à peine de nullité du sous-traité.
Ces articles relèvent du titre III de la loi, qui s'applique, selon son article 11, aux contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans son titre II, et pas, sauf exceptions, aux marchés publics soumis au code de la commande publique. L'article 15 rend nulles les clauses qui feraient échec à la loi. En revanche, aucun de ces articles ne plafonne la marge d'un intermédiaire : la loi protège le paiement, pas le prix.
Le Code du travail ajoute une limite. Son article L8241-1 interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre. Un maillon qui ne fournit aucune prestation propre et se contente de refacturer une personne s'expose à cette question.
Comment savoir à quel rang vous êtes ?
- Demandez à votre ESN, par écrit, si elle a le contrat avec le client final ou si elle travaille pour une autre société.
- Lisez le bon de commande : le nom du client final et celui de la société qui commande ne sont pas toujours les mêmes.
- Demandez si vous avez été présenté et accepté, comme l'exige l'article 3. Sans cette acceptation, vos protections changent.
Comparez enfin votre tarif à ceux de votre métier sur l'observatoire des tarifs. Un écart important avec les repères publiés peut signaler un maillon de trop. Sur Tierless, les entreprises publient les missions ouvertes elles-mêmes, et les tarifs de Tierless indiquent qu'aucune commission n'est prélevée sur le tarif du consultant.
Cet article résume un texte de loi ; il ne vaut pas conseil juridique.
Questions fréquentes
La sous-traitance de rang 2 est-elle légale ?
Oui. La loi du 31 décembre 1975 prévoit qu'un sous-traitant est entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. La cascade est donc permise, et chaque sous-traitant doit être accepté, ses conditions de paiement agréées, par le maître de l'ouvrage.
Quelle marge prend une ESN de rang 2 ?
Nous n'avons trouvé aucune source publique qui la mesure, et la loi ne la plafonne pas. Dans notre exemple à 15 % par maillon, deux intermédiaires gardent ensemble 27,75 % du prix payé par le client.
Que faire si l'ESN de rang 2 ne me paie pas ?
L'article 12 de la loi de 1975 ouvre au sous-traitant une action directe contre le maître de l'ouvrage, un mois après une mise en demeure de l'entrepreneur principal restée sans effet. Elle joue dans la limite de ce que le maître de l'ouvrage doit encore. Dans une chaîne, savoir contre qui l'exercer dépend du montage : faites-vous conseiller avant d'agir.
Le client final sait-il qu'il y a un rang 2 ?
Il devrait : l'article 3 impose que chaque sous-traitant soit présenté et accepté. Dans les faits, une chaîne peut lui être inconnue, et c'est une situation à risque pour lui comme pour vous.
Sources
Tous les documents ci-dessous ont été relus le 18 novembre 2026.
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, articles 1, 2, 3, 11, 12, 13, 14 et 15, version en vigueur, consulté le 18 novembre 2026.
- Code du travail, article L8241-1, version en vigueur, consulté le 18 novembre 2026.
- Banque de France, fascicule de résultats sectoriels 2024, secteur 62, programmation, conseil et autres activités informatiques, base FIBEN, fichier d'octobre 2025, consulté le 18 novembre 2026.
- Tierless, page des tarifs, consultée le 18 novembre 2026.
- Chaîne à 800 € et 15 % par maillon : hypothèses d'exemple ; montants qui en découlent : calculs de cet article.