Contrat de prestation : les clauses à vérifier avant de signer

Objet, durée, résiliation, propriété des livrables, paiement : ce qu'il faut lire deux fois, et pourquoi.

Un contrat de prestation se signe souvent vite, parce que la mission commence lundi. C'est pourtant lui qui tranchera le jour où quelque chose se passe mal : un retard de paiement, une fin anticipée, un désaccord sur ce qui appartient à qui. Voici les clauses à relire avant de signer, dans l'ordre où elles posent problème.

Cet article ne remplace pas le conseil d'un avocat. Il dit où regarder.

1. L'objet : ce que vous devez livrer

L'objet décrit la prestation. Plus il est précis, mieux vous êtes protégé : des livrables nommés, un périmètre, une durée estimée.

Méfiez-vous de deux formulations :

• un objet trop vague, du type « assistance à la direction informatique ». Il permet de vous demander n'importe quoi, et empêche de dire quand la mission est terminée ;
• une obligation de résultat là où votre travail dépend de facteurs que vous ne maîtrisez pas. En conseil, l'obligation de moyens est la règle habituelle : vous vous engagez à tout mettre en œuvre, pas à garantir l'issue.

2. Votre indépendance

Un consultant immatriculé comme indépendant est présumé ne pas être salarié de son client. Cette présomption tombe s'il travaille dans un lien de subordination : horaires imposés, ordres et contrôle au quotidien, sanctions. Le contrat peut alors être requalifié en contrat de travail, avec des conséquences pour les deux parties.

Le contrat doit donc décrire une prestation, pas un poste : ce que vous livrez, et non comment vous organisez vos journées. Et la réalité de la mission doit lui ressembler.

3. La durée, le renouvellement et la résiliation

Vérifiez :

• la durée, et si le contrat se renouvelle tacitement ou par avenant ;
• le préavis de résiliation, et s'il est le même pour les deux parties. Un client qui peut arrêter du jour au lendemain quand vous devez prévenir un mois, c'est un déséquilibre à négocier ;
• ce qui est dû en cas de fin anticipée : les jours réalisés, bien sûr, mais aussi les engagements déjà pris pour la mission.

4. Le prix et les délais de paiement

Le tarif doit être écrit avec ses conditions : unité de facturation, demi-journées, frais, déplacements.

Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser soixante jours après la date de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit. Sans clause, c'est trente jours. Tout retard donne droit à des pénalités, au moins trois fois le taux d'intérêt légal, et à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces mentions doivent figurer sur vos factures.

Regardez aussi la procédure de validation : si le paiement attend un « procès-verbal de recette » sans délai, votre délai de paiement ne commence jamais.

5. La propriété de ce que vous produisez

C'est la clause la plus souvent mal écrite. Par défaut, un indépendant reste titulaire des droits d'auteur sur ce qu'il crée, y compris du code. Pour que le client en devienne propriétaire, le contrat doit les lui céder, et la loi exige que la cession soit précise : chaque droit cédé mentionné, et le domaine d'exploitation délimité par son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Deux points à vérifier :

• ce qui est cédé : les livrables de la mission, pas vos outils, vos méthodes ni ce que vous aviez développé avant ;
• quand la cession a lieu : idéalement au paiement complet, pas à la signature.

6. Les clauses qui vous suivent après la mission

• La confidentialité est normale. Vérifiez sa durée et ce qu'elle couvre.
• La non-sollicitation interdit généralement de débaucher les salariés du client. Elle est courante.
• La non-concurrence ou l'exclusivité est plus lourde : elle peut vous empêcher de travailler pour un secteur ou pour d'autres clients. Elle doit être limitée dans le temps, dans l'espace et dans son objet, et ne pas vous interdire d'exercer votre métier.

7. La responsabilité et l'assurance

Un contrat sans plafond de responsabilité vous expose au-delà de ce que la mission vous rapporte. Un plafond courant est le montant facturé au titre du contrat. Vérifiez aussi que votre assurance responsabilité civile professionnelle couvre bien ce que le client exige.

8. Les documents que le client vous demandera

Au-delà de 5 000 euros hors taxes, le client doit vérifier que vous êtes en règle : il vous demandera une attestation de vigilance de l'Urssaf à la signature, puis tous les six mois. Ayez-la prête, avec votre extrait d'immatriculation.

En résumé

Avant de signer, relisez l'objet, la résiliation, le paiement et la propriété des livrables. Ce sont les quatre clauses qui décident de ce que vous gagnez, et de ce que vous gardez.

Sur Tierless

Le contrat se conclut directement entre l'entreprise et vous. Tierless n'y est pas partie, ne négocie pas, et ne prend aucune commission sur la mission.

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