Conditions générales d'utilisation et de vente

Une traduction anglaise est disponible à titre d'information. Seule la version française fait foi.

Article 1, objet

Tierless est un service de mise en relation entre des entreprises qui recherchent un consultant indépendant et des consultants indépendants qui recherchent une mission.

Tierless n'est ni un employeur, ni une entreprise de travail temporaire, ni une agence de placement, ni un intermédiaire au contrat de prestation. Tierless ne participe pas à la négociation, ne contractualise pas, ne facture pas la prestation et ne perçoit aucune commission sur celle-ci.

Le contrat de prestation est conclu directement entre l'entreprise et le consultant, sous leur seule responsabilité.

Article 2, qui peut s'inscrire

Le service est réservé aux professionnels. Consultants comme entreprises s'inscrivent dans le cadre de leur activité professionnelle. Aucun utilisateur n'agit en qualité de consommateur, et le service ne s'adresse pas aux particuliers.

2.1 Consultants

Toute personne physique exerçant une activité indépendante déclarée, ou dirigeant une structure exerçant une activité de prestation intellectuelle, peut s'inscrire gratuitement.

Le consultant garantit l'exactitude des informations de son profil, et notamment de son expérience, de ses compétences, de son tarif et de sa disponibilité.

2.2 Entreprises : la règle du client final

Seules les entreprises chez lesquelles la prestation s'exécute effectivement peuvent publier une mission.

Sont exclues, sans que cette liste soit limitative : les entreprises de services du numérique, les cabinets de conseil, les sociétés de portage salarial, les agences de recrutement, les cabinets de chasse, les courtiers, les apporteurs d'affaires, et toute structure dont l'objet serait de replacer le consultant auprès d'un tiers.

À l'inscription, l'entreprise déclare expressément que toute mission qu'elle publiera s'exécutera en son sein et qu'elle contractera directement avec le consultant. Cette déclaration est horodatée et conservée.

Motifs de refus d'une inscription. Tierless peut refuser une inscription lorsque :

• l'activité déclarée, le code d'activité ou l'objet social relève de l'intermédiation : services du numérique, conseil en recrutement, portage salarial, chasse, courtage, apport d'affaires ;
• la structure n'a pas d'existence juridique vérifiable dans les registres publics ;
• les éléments fournis sont manifestement inexacts ;
• un compte précédemment suspendu pour le même motif est rattaché aux mêmes personnes.

Motifs de retrait d'une mission ou de suspension d'un compte. Tierless peut retirer une mission publiée, ou suspendre le compte qui l'a publiée, lorsque :

• la mission ne s'exécute pas au sein de l'entreprise qui l'a publiée ;
• la fiche décrit en réalité une recherche pour le compte d'un tiers ;
• le contenu publié est illicite, discriminatoire ou porte atteinte aux droits d'autrui ;
• la déclaration de client final s'avère inexacte.

Le motif est communiqué à l'entreprise concernée, et la décision est consignée. Les consultants ayant candidaté sont informés que la mission est retirée, et de rien d'autre : ils n'ont pas à porter le jugement porté sur quelqu'un d'autre.

La suspension ou la résiliation intervient sans préavis ni remboursement.

Article 3, fonctionnement du service

3.1 Profils et anonymat

Le profil d'un consultant est présenté aux entreprises sans son nom ni ses coordonnées. L'identité n'est révélée qu'à l'ouverture d'une conversation par l'entreprise.

Tierless met en œuvre des moyens techniques pour retirer les éléments identifiants des textes affichés, sans pouvoir garantir un résultat parfait. Le consultant reste responsable de ce qu'il écrit.

3.1 bis Les textes sont publiés tels qu'ils ont été écrits

Tierless ne réécrit aucun texte. Le texte d'un consultant comme la fiche de poste déposée par une entreprise sont publiés tels qu'ils ont été écrits. Tierless en extrait des faits courts, à savoir l'intitulé, la typologie, la région, le mode de travail, le démarrage, la durée et le tarif, afin de les ranger dans des listes comparables, et ne touche pas aux mots.

L'entreprise répond du contenu de la fiche qu'elle publie, y compris de son exactitude, de sa conformité au droit du travail et à la non-discrimination, et des mentions qu'elle y laisse figurer. Elle peut la modifier à tout moment depuis son espace, avant comme après publication, et revenir au texte qu'elle a déposé.

3.2 Mise en correspondance

L'ordre d'affichage des profils repose sur des critères objectifs et sur une mesure de proximité entre le besoin exprimé et le profil. Il ne constitue ni une évaluation, ni une recommandation, ni une garantie de compétence.

La mise en correspondance est automatique. Aucune décision ne l'est. La plateforme rapproche des textes et ordonne une liste ; elle ne retient personne, n'écarte personne au nom d'une entreprise, et ne recrute pas. C'est l'entreprise qui lit, qui choisit à qui elle ouvre une conversation, et qui décide. Aucun traitement automatisé ne produit d'effet juridique à l'égard d'un consultant au sens de l'article 22 du règlement général sur la protection des données.

Tierless ne note, ne classe et ne met en avant aucun consultant, et ne propose aucune option payante permettant d'améliorer sa visibilité.

Comment les listes sont ordonnées. Deux conditions écartent un profil d'un appariement, et deux seulement : le tarif journalier, lorsqu'il dépasse de plus de dix pour cent le plafond annoncé par la mission, et la disponibilité, lorsqu'elle est postérieure de plus d'un mois au démarrage annoncé. Ce sont des incompatibilités de fait, non des jugements.

Les profils restants sont ordonnés par proximité entre le texte de la mission et celui du profil, mesurée automatiquement. Cet ordre ne dit pas qu'un consultant vaut mieux qu'un autre : il dit lequel ressemble le plus au besoin décrit. À égalité de proximité, c'est la date de dernière confirmation de disponibilité qui départage.

3.3 Vérifications

Tierless vérifie l'existence juridique des structures inscrites à partir de données publiques. Tierless ne vérifie ni ne certifie les compétences, l'expérience, les qualifications, les assurances ou la régularité sociale et fiscale des consultants.

Il appartient à l'entreprise de procéder aux vérifications qui lui incombent, notamment son obligation de vigilance.

3.4 Conversations

Une conversation ne peut être ouverte que par une entreprise abonnée, et uniquement avec un consultant ayant candidaté à l'une de ses missions.

Tierless héberge les messages sans les modérer, sans relancer les parties et sans intervenir dans les échanges. Les parties peuvent s'y transmettre leurs coordonnées si elles le souhaitent.

3.5 Disponibilité des profils

Un consultant confirme sa disponibilité tous les quinze jours. À défaut, son profil cesse d'apparaître dans les résultats jusqu'à confirmation.

Article 4, abonnements et paiement

4.1 Gratuité pour les consultants

L'usage de Tierless est gratuit pour les consultants, sans limitation de durée ni de fonctionnalité, et sans aucune commission sur les missions obtenues.

4.2 Abonnements entreprises

La publication de missions et la consultation des candidatures sont gratuites. L'ouverture de conversations requiert un abonnement, dont les tarifs sont indiqués sur la page dédiée.

Deux formules, au choix. L'abonnement mensuel se règle chaque mois. L'abonnement annuel se règle une fois, d'avance, pour douze mois, et coûte onze mensualités.

Les prix sont exprimés hors taxes. La taxe applicable s'ajoute selon la réglementation en vigueur.

4.3 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire au moment de la souscription, puis à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.

4.4 Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée. Il se reconduit tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement au prorata.

L'abonnement annuel est réglé d'avance pour douze mois. Il peut être résilié à tout moment, mais la résiliation ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel : l'abonnement court jusqu'à son terme, et la reconduction seule est interrompue. C'est la contrepartie du mois offert.

4.5 Absence de droit de rétractation

Les abonnements étant souscrits par des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas.

Article 5, responsabilité

5.0 Ce que Tierless n'est pas

Tierless n'est partie à aucun contrat conclu entre une entreprise et un consultant. Le contrat de prestation se forme entre eux seuls, à des conditions dont eux seuls conviennent, et Tierless n'en connaît ni les termes ni l'exécution.

Tierless n'est ni employeur, ni société de portage salarial, ni agence de recrutement, ni courtier, ni apporteur d'affaires, ni mandataire de l'une ou l'autre partie. Tierless ne négocie pas, ne facture pas la prestation, n'encaisse pour le compte de personne, et ne prélève aucune commission sur les missions obtenues.

Les modèles de documents et les comptes rendus d'activité proposés par la plateforme sont des outils, mis à disposition pour éviter d'avoir à les refaire. Ils ne sont ni un conseil juridique, ni une validation, ni un engagement de Tierless. Les parties restent libres de les modifier, de les remplacer ou de ne pas s'en servir, et répondent seules de ce qu'elles signent.

5.1 Ce dont Tierless ne répond pas

Tierless n'étant pas partie au contrat de prestation, Tierless ne répond pas :

• de l'exactitude des informations publiées par les utilisateurs ;
• de la qualité, des délais ou de la conformité des prestations réalisées ;
• des manquements de l'une des parties, y compris en matière de paiement ;
• de la conclusion effective d'une mission ;
• des litiges survenant entre une entreprise et un consultant.

Tierless n'offre aucune garantie de résultat, ni sur le nombre de candidatures reçues, ni sur la qualité des profils, ni sur l'obtention d'une mission.

5.2 Disponibilité du service

Tierless met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une absence totale d'interruption. Les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsque cela est possible.

5.3 Limitation

En tout état de cause, la responsabilité de Tierless envers une entreprise abonnée ne saurait excéder le montant des sommes versées au titre des douze derniers mois.

Article 6, contenus et propriété

Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient. Ils accordent à Tierless une licence limitée, gratuite et non exclusive, permettant de les afficher, de les structurer et de les transmettre dans le cadre du service.

Les textes que vous écrivez ne sont ni réécrits ni traduits : votre titre, votre présentation et vos expériences s'affichent dans la langue où vous les avez rédigés, et une mention le signale à qui lit dans l'autre. Les textes de mission déposés par une entreprise, eux, sont traduits, et la traduction est indiquée comme telle avec un accès à l'original.

Les données de tarif journalier sont utilisées, sous forme agrégée et anonyme, pour alimenter l'observatoire des tarifs. Aucun tarif individuel n'est jamais publié, et aucune statistique n'est rendue publique en dessous de cinq observations.

Les utilisateurs s'interdisent d'extraire ou de réutiliser de manière systématique tout ou partie des données de la plateforme.

Article 7, comportements interdits

Sont notamment interdits : publier une mission pour le compte d'un tiers, créer plusieurs comptes pour contourner la règle du client final, publier des informations inexactes, extraire massivement les données, démarcher les utilisateurs à d'autres fins que celles du service, et contourner les mécanismes techniques de la plateforme.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans préavis.

Article 8, données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 9, modification

Tierless peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. L'usage du service après cette date vaut acceptation.

Article 10, droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. Les utilisateurs étant tous des professionnels, aucun dispositif de médiation de la consommation ne s'applique.

À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Tierless, sous réserve des règles d'ordre public applicables.