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Recruter un freelance informatique sans ESN, en direct : ce qui change pour les achats
Marché · 10 novembre 2026 · 7 minPar La rédaction Tierless
Recruter un freelance informatique sans ESN : les contrôles qui passent aux achats, ce que dit la loi, et ce qu'il faut écrire au contrat avant le démarrage.
Une équipe projet a trouvé le développeur qu'il lui faut : indépendant, disponible dans quinze jours, recommandé par un ancien collègue. Les achats posent la question habituelle : « Par quelle ESN passe-t-il ? » Personne ne sait quoi répondre, parce qu'il ne passe par aucune.
Rien n'interdit de contracter en direct avec un freelance : c'est un prestataire, et la loi encadre déjà la relation. Ce qui change, c'est que les contrôles qu'une ESN faisait pour vous reviennent à vos achats, et qu'ils tiennent en une liste courte.
Peut-on recruter un freelance informatique sans ESN ?
Oui. Un consultant indépendant immatriculé signe un contrat de prestation avec votre entreprise et vous facture lui-même. Aucun texte n'impose un intermédiaire entre vous.
Quand une ESN s'interpose, elle joue trois rôles. Elle est déjà référencée chez vous. Elle peut porter le risque de paiement. Elle fait enfin, auprès du consultant, les vérifications que la loi met à la charge de celui qui contracte avec lui.
En direct, le premier rôle se règle par une fiche fournisseur, le deuxième disparaît, et le troisième devient le vôtre.
Quels documents demander à un freelance avant de signer ?
Le premier est l'attestation de vigilance, délivrée par l'Urssaf. Selon la fiche de service-public.fr, vérifiée le 6 juillet 2026, elle est due pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT. Ce montant est celui de la prestation entière, même payée ou facturée en plusieurs fois.
L'attestation est valable 6 mois. L'article D8222-5 du Code du travail prévoit de l'obtenir à la signature puis tous les six mois, et d'en vérifier l'authenticité, ce que l'Urssaf permet en ligne.
Prenons un tarif d'exemple de 600 € par jour. Neuf jours facturés font 5 400 € (9 × 600 €) : à ce tarif, l'attestation est due dès neuf jours de mission.
Ajoutez à la liste :
- un justificatif d'immatriculation de l'entreprise du consultant, quand l'immatriculation est obligatoire ;
- son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, si votre politique d'achats l'exige ;
- ses coordonnées bancaires, sur papier à en-tête ou sur facture.
Comment éviter la requalification en contrat de travail ?
L'article L8221-6 du Code du travail pose une présomption : une personne immatriculée n'est pas liée à son client par un contrat de travail. Cette présomption tombe si le client la place dans un « lien de subordination juridique permanente ».
Si le client s'est soustrait intentionnellement à ses obligations d'employeur, le même article qualifie la situation de dissimulation d'emploi salarié. Selon l'article L8224-1, ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
En pratique, la frontière passe par la façon dont vous pilotez la mission. L'article L8221-6-1 présume indépendant celui dont les conditions de travail sont définies par lui-même ou par son contrat. D'où quelques réflexes :
- commandez un résultat ou une prestation décrite, pas des heures de présence ;
- laissez au consultant l'organisation de son travail, même s'il suit vos rituels d'équipe ;
- ne lui donnez pas d'ordres comme à un salarié, ne le soumettez pas à votre pouvoir disciplinaire ;
- ne l'inscrivez pas dans l'organigramme ni dans les outils RH de vos salariés.
À qui appartient le code écrit par un freelance ?
L'article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle attribue à l'employeur les droits sur les logiciels créés par ses salariés dans l'exercice de leurs fonctions. Un freelance n'est pas un salarié.
Sans clause écrite, les droits patrimoniaux sur le code qu'il livre restent donc, en principe, à lui. Le contrat de prestation doit prévoir une cession des droits, en précisant ce qu'elle couvre, et à quel moment elle intervient, par exemple au paiement de chaque facture.
Combien de temps pour payer un freelance ?
Selon la fiche de service-public.fr sur les délais de paiement, vérifiée le 7 août 2026, le délai de principe est de 30 jours après la prestation. Les parties peuvent convenir de 60 jours après l'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois.
En cas de retard, les pénalités ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal. Au second semestre 2026, ce taux est de 2,75 % pour un créancier professionnel selon service-public.fr, soit 8,25 % (3 × 2,75 %), le chiffre que donne la fiche. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Payer à 30 jours plutôt qu'à 60 vous coûte peu, et c'est un argument quand plusieurs clients se disputent le même profil.
Ce que vous gagnez, et ce que vous assumez
Vous gagnez sur le prix : vous payez le tarif du consultant, sans la marge d'un intermédiaire. Pour savoir si le tarif proposé est dans le marché, comparez-le aux repères publiés pour son métier sur l'observatoire des tarifs.
En échange, vous assumez trois choses : la recherche du profil, le suivi des attestations, et le remplacement si le consultant part, qu'aucun contrat ne vous garantit. Pour la recherche, voyez comment d'autres entreprises décrivent leurs besoins parmi les missions ouvertes.
Sur Tierless, l'entreprise publie sa mission et échange directement avec les consultants. Les tarifs de Tierless indiquent qu'aucune commission n'est prélevée, ni sur l'entreprise ni sur le consultant, et que les forfaits des entreprises sont à prix fixe.
Cet article résume les règles publiées ; il ne vaut pas conseil juridique.
Questions fréquentes
Faut-il passer par une ESN pour travailler avec un freelance informatique ?
Non. Un consultant immatriculé peut signer directement un contrat de prestation avec votre entreprise. L'ESN apporte un référencement et parfois un portage du risque de paiement, mais aucun texte ne l'impose.
L'attestation de vigilance est-elle obligatoire pour une mission courte ?
Elle l'est dès que le contrat atteint 5 000 € HT, selon service-public.fr, en comptant le montant global même s'il est facturé en plusieurs fois. Au tarif d'exemple de 600 € par jour, il est atteint en neuf jours.
Un freelance peut-il travailler dans nos locaux, avec nos horaires ?
Travailler dans vos locaux n'en fait pas, à lui seul, un salarié : ce qui compte, selon l'article L8221-6 du Code du travail, est un lien de subordination juridique permanente. L'article L8221-6-1 présume indépendant celui qui fixe lui-même, ou par contrat, ses conditions de travail : lui imposer les horaires de l'équipe va dans l'autre sens.
À qui appartient le code livré par un freelance ?
En principe à lui, tant qu'aucune cession n'est écrite. L'attribution automatique à l'employeur ne vaut que pour les logiciels créés par des salariés : prévoyez la cession des droits dans le contrat de prestation.
Sources
Tous les documents ci-dessous ont été lus le 6 novembre 2026.
- service-public.fr, « Comment obtenir une attestation de vigilance ? », fiche vérifiée le 6 juillet 2026, consulté le 6 novembre 2026.
- service-public.fr, « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », fiche vérifiée le 7 août 2026, consulté le 6 novembre 2026.
- service-public.fr, « Taux d'intérêt légal », fiche vérifiée le 1er juillet 2026, consulté le 6 novembre 2026.
- Code du travail, article D8222-5, version en vigueur, consulté le 6 novembre 2026.
- Code du travail, article L8221-6, version en vigueur, consulté le 6 novembre 2026.
- Code du travail, article L8221-6-1, version en vigueur, consulté le 6 novembre 2026.
- Code du travail, article L8224-1, version en vigueur, consulté le 6 novembre 2026.
- Code de la propriété intellectuelle, article L113-9, version en vigueur, consulté le 6 novembre 2026.
- Tierless, page des tarifs, consultée le 6 novembre 2026.
- Seuil atteint en neuf jours (9 × 600 €) et taux de 8,25 % (3 × 2,75 %) : calculs de cet article, le premier sur un tarif d'exemple.