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Prêt de main-d'œuvre illicite et freelance : les règles à connaître pour l'entreprise cliente

Droit · 16 novembre 2026 · 7 minPar La rédaction Tierless

Prêt de main-d'œuvre illicite et freelance : ce que dit le Code du travail, le marchandage, la requalification, et les vérifications que doit faire l'entreprise cliente.

Un service informatique a besoin d'un renfort pour six mois. Le chef de projet a trouvé un consultant indépendant et voudrait l'intégrer comme les autres : badge, horaires de l'équipe, tâches distribuées chaque matin. Le service des achats demande si c'est bien légal.

Faire appel à un freelance est légal : le Code du travail présume qu'un indépendant immatriculé n'est pas lié à son client par un contrat de travail. Ce qui expose l'entreprise, c'est de le diriger comme un salarié, ou de payer un intermédiaire dont la seule prestation est de lui fournir une personne.

Qu'est-ce qu'un prêt de main-d'œuvre illicite avec un freelance ?

L'article L8241-1 du Code du travail pose l'interdiction en une phrase : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. » Le texte écarte ensuite plusieurs cas, dont le travail temporaire, le travail à temps partagé et la mise à disposition auprès d'organisations syndicales.

Deux mots portent la règle. Lucratif : selon le même article, l'opération ne l'est pas quand l'entreprise prêteuse ne facture que les salaires, les charges sociales et les frais professionnels remboursés. Exclusif : le texte vise le contrat dont le seul objet est de fournir une personne.

Lu ainsi, le contrat de prestation passé directement avec un consultant n'est pas un prêt de main-d'œuvre : le consultant ne prête personne, il exécute lui-même une prestation. Le risque apparaît quand un intermédiaire facture, avec une marge, la seule présence d'un indépendant chez le client.

L'article L8241-2 autorise le prêt à but non lucratif entre entreprises, mais il vise des salariés, pas des indépendants.

Quelle différence entre prêt de main-d'œuvre et marchandage ?

Le marchandage est défini par l'article L8231-1 comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui cause un préjudice au salarié concerné, ou qui élude l'application de dispositions légales ou d'une convention collective. Le prêt illicite tient à l'objet du contrat ; le marchandage tient à son effet sur la personne.

Les peines sont les mêmes. Selon l'article L8243-1 pour le prêt illicite et l'article L8234-1 pour le marchandage, tous deux en vigueur depuis le 27 juin 2026 :

circonstanceemprisonnementamende
cas de base2 ans30 000 €
plusieurs personnes, ou personne vulnérable ou dépendante5 ans75 000 €
bande organisée10 ans100 000 €

S'y ajoute une interdiction possible de sous-traiter de la main-d'œuvre, de deux à dix ans.

Quand un freelance peut-il être requalifié en salarié ?

L'article L8221-6, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pose une présomption : les personnes immatriculées, notamment au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les dirigeants de sociétés immatriculées, « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail ».

La présomption tombe quand la personne fournit ses prestations dans des conditions qui la placent dans « un lien de subordination juridique permanente » à l'égard du client. Un contrat de travail peut alors être établi.

L'article L8221-6-1 dit le contraire en positif : est présumé indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat qui le lie au client.

Que risque l'entreprise cliente ?

Si la subordination est établie et que le client s'est soustrait intentionnellement à ses obligations d'employeur, l'article L8221-6 qualifie la situation de dissimulation d'emploi salarié. Le client condamné pour travail dissimulé doit alors payer les cotisations et contributions sociales patronales.

L'article L8221-1 interdit aussi de recourir sciemment aux services d'une personne qui exerce un travail dissimulé. L'article L8224-1 punit ces interdictions de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Enfin, selon l'article L8222-2, le client qui n'a pas fait les vérifications prévues par la loi est tenu solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé. La solidarité porte notamment sur les impôts, taxes et cotisations dus.

Quelles vérifications faire avant et pendant la mission ?

L'article L8222-1 impose de vérifier la situation du prestataire à la signature, puis « périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat ». L'article R8222-1 rend cette vérification obligatoire pour toute opération d'au moins 5 000 € hors taxes.

L'article D8222-5, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, dit quoi demander, à la signature puis tous les six mois :

  • l'attestation de vigilance de l'Urssaf, datant de moins de six mois, dont vous vérifiez l'authenticité auprès de l'organisme ;
  • une preuve d'immatriculation quand l'immatriculation est obligatoire, par exemple un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés.

Selon service-public.fr, un décret attendu au plus tard le 27 décembre 2026 étendra cette obligation à tous les sous-traitants d'une chaîne.

Le reste tient au contrat et à la conduite de la mission. Décrivez un objet et des livrables plutôt qu'une présence, et laissez au consultant l'organisation de son travail : ses horaires et ses tâches ne se distribuent pas comme à un membre de l'équipe.

Ce que change le recours direct

Quand l'entreprise contracte directement avec le consultant, aucun intermédiaire ne facture la mise à disposition d'une personne. C'est le fonctionnement de Tierless : le contrat se conclut entre l'entreprise et le consultant, et Tierless n'y est pas partie. Voyez comment sont décrites les missions ouvertes ; pour budgéter, l'observatoire des tarifs donne les repères publiés par métier.

Cet article résume des textes ; il ne vaut pas conseil juridique.

Questions fréquentes

Faire appel à un freelance est-il un prêt de main-d'œuvre ?

En principe non, quand l'entreprise contracte directement avec lui pour une prestation qu'il exécute lui-même. L'article L8241-1 du Code du travail vise les opérations à but lucratif dont l'objet exclusif est le prêt de main-d'œuvre.

Quand un contrat de prestation peut-il être requalifié en contrat de travail ?

Selon l'article L8221-6 du Code du travail, quand l'indépendant travaille dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de son client. Si le client s'est soustrait intentionnellement à ses obligations d'employeur, c'est du travail dissimulé.

Quels documents demander à un consultant indépendant ?

Pour un contrat d'au moins 5 000 € hors taxes, l'article D8222-5 du Code du travail prévoit l'attestation de vigilance de l'Urssaf, de moins de six mois, à la signature puis tous les six mois. S'y ajoute une preuve d'immatriculation, quand l'immatriculation est obligatoire.

Quelle est la peine pour prêt illicite de main-d'œuvre ?

Selon l'article L8243-1 du Code du travail, deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Les peines passent à cinq ans et 75 000 € quand plusieurs personnes sont concernées. Pour les personnes morales, elles sont fixées par l'article L8243-2.

Sources

Textes lus le 6 novembre 2026, dans leur version en vigueur à cette date.