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Facturation électronique : ce que le freelance doit faire depuis le 1er septembre 2026
Droit · 8 novembre 2026 · 7 minPar La rédaction Tierless
Facturation électronique freelance : recevoir depuis le 1er septembre 2026, émettre au 1er septembre 2027, choisir sa plateforme agréée et éviter l'amende.
En octobre, votre client grand compte vous a prévenu : ses factures fournisseurs passent désormais par une plateforme, et il vous demande laquelle vous avez choisie pour recevoir les siennes. Vous facturez seul, en PDF, depuis des années, et vous ne savez pas si la question vous concerne déjà.
Elle vous concerne : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, ce qui suppose d'avoir choisi une plateforme agréée. L'obligation d'émettre ne vous touchera qu'au 1er septembre 2027, si votre structure est une PME ou une microentreprise, ce qui est le cas d'un consultant qui travaille seul.
Facturation électronique freelance : qu'est-ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ?
La page « Je découvre la facturation électronique » d'impots.gouv.fr, modifiée le 26 mai 2026, est nette : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées. La réforme vise les assujettis à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs, les entreprises en franchise en base et les professions libérales.
Ce qui est obligatoire aujourd'hui pour vous, c'est la réception. La fiche 3 d'impots.gouv.fr, mise à jour en octobre 2026, le dit ainsi : votre entreprise doit être en mesure de recevoir les factures électroniques que lui adressent les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et celles qui sont entrées volontairement dans la réforme.
Pour cela, il faut avoir choisi une plateforme agréée par l'administration. C'est elle qui en informe l'administration, par l'annuaire central : cet annuaire répertorie les entreprises de la réforme et permet d'identifier la plateforme choisie par chacune.
Quand un freelance doit-il émettre des factures électroniques ?
La même fiche donne le calendrier par taille d'entreprise.
| taille de l'entreprise | réception | émission |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME et microentreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Attention au mot « microentreprise » : c'est ici une catégorie de taille, pas le régime du micro-entrepreneur. La foire aux questions d'impots.gouv.fr, dans sa version du 1er septembre 2026, en donne la définition. Une microentreprise emploie moins de 10 personnes, avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan qui n'excède pas 2 millions d'euros. Une SASU, une EURL ou une entreprise individuelle de consultant seul y entre.
La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date. Rien ne vous empêche d'émettre plus tôt : la fiche prévoit une entrée volontaire anticipée.
Le micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui. La page d'impots.gouv.fr cite expressément les micro-entrepreneurs et la franchise en base dans le champ de la réforme. Ne pas facturer de TVA ne vous en sort pas : vos prestations à des entreprises françaises restent des opérations entre assujettis.
La foire aux questions ajoute un point pratique sur la transmission de données à l'administration (le e-reporting). Quand vous avez des données de transaction ou de paiement à transmettre, et que vous êtes franchisé en base, vous les envoyez tous les deux mois, par bimestre civil.
Comment choisir sa plateforme agréée ?
La liste des plateformes agréées est publiée et tenue à jour sur impots.gouv.fr. Trois règles guident le choix.
- Votre plateforme n'est pas forcément celle de vos clients : impots.gouv.fr précise qu'elle peut être distincte de celle de votre fournisseur ou de votre client.
- Un fournisseur ne peut pas vous imposer un format. La foire aux questions le dit en toutes lettres ; les plateformes partagent un socle minimal de formats qui garantit les échanges entre elles.
- Votre logiciel peut rester, s'il est une solution compatible qui se connecte à une plateforme agréée. Une même plateforme peut servir à recevoir et à émettre.
Le coût d'une plateforme est une charge de plus, à intégrer au calcul de votre tarif comme les autres. Pour situer ce tarif, l'observatoire des tarifs donne les repères publiés par métier.
Qu'est-ce qui change sur vos factures ?
À partir de votre date d'émission obligatoire, un PDF envoyé par email ne suffira plus : impots.gouv.fr écrit qu'une facture scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par email « ne sera plus conforme à la réglementation ». Les formats admis sont UBL, CII ou un format mixte, qui associe des données structurées et une image de la facture.
Les mentions obligatoires figurent dans des champs dédiés. La page en cite plusieurs, dont le numéro SIREN du fournisseur et celui du client, et l'adresse de livraison quand elle diffère de celle du client. Demandez donc dès maintenant le SIREN de chaque client dans votre fiche de commande.
Et vos clients à l'étranger ?
Une prestation facturée à une entreprise établie hors de France n'entre pas dans la facturation électronique, mais dans le e-reporting des transactions avec des opérateurs étrangers, selon le même calendrier.
Les données de paiement, elles, ne concernent que les prestations de services. Selon la foire aux questions, elles ne sont pas attendues sur les opérations internationales donnant lieu à autoliquidation, ni si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits.
Que risque le freelance qui ne s'y met pas ?
La foire aux questions d'impots.gouv.fr fixe deux sanctions.
- Ne pas avoir choisi de plateforme de réception : une amende de 500 €, trois mois après une mise en demeure de l'administration fiscale. Si la situation persiste, elle passe à 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois.
- Ne pas émettre une facture sous forme électronique quand l'obligation s'applique : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. La première infraction n'est pas sanctionnée.
La première sanction vous concerne dès aujourd'hui. La seconde, à partir du 1er septembre 2027.
Concrètement, si ce n'est pas encore fait : choisissez votre plateforme de réception, vérifiez que votre logiciel sait s'y connecter, et collectez le SIREN de vos clients. Les entreprises qui publient les missions ouvertes sur Tierless contractent directement avec vous : vos factures partiront donc de votre plateforme.
Cet article décrit les règles publiées par l'administration ; il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable sur votre situation.
Questions fréquentes
Un freelance doit-il émettre des factures électroniques en 2026 ?
Non, pas s'il exerce dans une PME ou une microentreprise, ce qui est le cas d'un consultant seul. Selon impots.gouv.fr, l'émission devient obligatoire pour ces entreprises au 1er septembre 2027. En revanche, il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Le micro-entrepreneur en franchise de TVA doit-il choisir une plateforme agréée ?
Oui. Impots.gouv.fr inclut les micro-entrepreneurs et la franchise en base dans la réforme, et la réception passe obligatoirement par une plateforme agréée. Quand il a des données de transaction ou de paiement à transmettre, le franchisé les envoie tous les deux mois.
Peut-on garder son logiciel de facturation ?
Oui, s'il s'agit d'une solution compatible qui se connecte à une plateforme agréée, selon la fiche 3 d'impots.gouv.fr. Le logiciel prépare la facture, la plateforme la transporte.
Que risque-t-on sans plateforme de réception ?
Selon la foire aux questions d'impots.gouv.fr, une amende de 500 € trois mois après une mise en demeure de l'administration. Elle passe ensuite à 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois sans plateforme choisie.
Sources
Pages et documents lus le 7 novembre 2026.
- impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique », page modifiée le 26 mai 2026, consulté le 7 novembre 2026.
- impots.gouv.fr, fiche 3 sur les dates de réception et d'émission, mise à jour en octobre 2026, consulté le 7 novembre 2026.
- impots.gouv.fr, « Foire aux questions : j'approfondis la facturation électronique », version du 1er septembre 2026, consulté le 7 novembre 2026.