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Clôturer son année avant le 31 décembre : les décisions de fin d'année fiscale du freelance en SASU, EURL et micro
Guide · 12 novembre 2026 · 7 minPar La rédaction Tierless
Freelance, fin d'année fiscale : CFE, acompte d'IS, plafonds micro, rémunération ou dividendes, ce qui se décide avant le 31 décembre et ce qui peut attendre.
Début novembre, l'avis de CFE est apparu dans votre espace professionnel, et votre expert-comptable vous demande si vous vous versez quelque chose avant la clôture.
Tout ne se règle pas en décembre. Deux paiements et une option tombent avant le 31 décembre ; la plupart des autres décisions, comme le dividende ou le passage au réel, se prennent après la clôture, avec les comptes sous les yeux.
Freelance, fin d'année fiscale : qu'est-ce qui tombe avant le 31 décembre ?
| date | qui | quoi |
|---|---|---|
| 15 décembre 2026 | entreprises redevables de la CFE | paiement de la CFE 2026 |
| 15 décembre 2026 | SASU et EURL à l'IS, sauf dispense | acompte d'impôt sur les sociétés |
| 31 décembre 2026 | micro-entrepreneur | dernier jour pour renoncer au micro-social en 2027 |
La CFE. Selon l'actualité de service-public.fr du 5 novembre 2026, les avis de CFE 2026 ne sont consultables qu'en ligne, dans l'espace professionnel d'impots.gouv.fr. Le paiement se fait obligatoirement par voie dématérialisée, au plus tard le 15 décembre 2026 inclus. Déjà au prélèvement, sans changement de situation : rien à faire.
L'acompte d'IS. Selon la fiche de service-public.fr sur l'impôt sur les sociétés, vérifiée le 17 février 2026, l'IS se paie en quatre acomptes et un solde. Pour un exercice clos le 31 décembre, le dernier acompte tombe le 15 décembre. Aucun acompte n'est dû quand le montant de l'IS est inférieur à 3 000 €, ni pour le premier exercice d'une société nouvelle.
En micro-entreprise, que vérifier avant le 31 décembre ?
Votre chiffre d'affaires face au plafond. Selon service-public.fr, page vérifiée le 21 février 2026, le plafond 2026 est de 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales. Un dépassement isolé ne vous fait pas sortir du régime. Deux années consécutives au-dessus, et vous passez au réel le 1er janvier suivant.
Votre chiffre d'affaires face à la franchise de TVA. Selon la fiche de service-public.fr sur la franchise en base, vérifiée le 1er janvier 2026, les seuils des prestations de services sont de 37 500 € et 41 250 €. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le premier jour du dépassement. Entre les deux, elle n'est due qu'au 1er janvier suivant : vos factures de janvier se préparent en décembre.
Le régime micro-social. La fiche « Les régimes réservés aux petites entreprises » d'impots.gouv.fr, datée de mars 2026, fixe la renonciation au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède.
Ce qui ne se décide plus, ou pas encore. Le versement libératoire de 2027 devait être demandé au plus tard le 30 septembre 2026, selon la même fiche et service-public.fr. À l'inverse, en BNC, l'option pour la déclaration contrôlée au titre de 2026 reste ouverte jusqu'au 20 mai 2027, selon la fiche d'impots.gouv.fr : vous la prendrez avec vos chiffres réels de l'année.
En SASU ou en EURL, quelles décisions prendre avant la clôture ?
Vous verser une rémunération, ou laisser le bénéfice dans la société : c'est la question de décembre. Une rémunération versée pendant l'exercice est une charge de la société, qui réduit le bénéfice soumis à l'IS. Un dividende se décide après la clôture, sur un bénéfice déjà imposé.
Le taux réduit pèse dans ce choix. Selon service-public.fr, le bénéfice est imposé à 15 % jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le taux est de 25 %. Il faut un chiffre d'affaires d'au plus 10 millions d'euros et un capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
Notre calcul, pour une société qui remplit ces conditions : 60 000 € de bénéfice avant rémunération du dirigeant. L'IS vaut 42 500 × 15 % = 6 375 €, plus 17 500 × 25 % = 4 375 €, soit 10 750 €. Une rémunération réduit ce bénéfice de son coût, cotisations comprises : au-dessus de 42 500 € de bénéfice, chaque euro retiré aurait été taxé à 25 %, en dessous à 15 %.
En EURL, le dividende ne sort pas entièrement du calcul social. Selon la fiche de service-public.fr sur l'EURL, vérifiée le 21 février 2026, quand l'EURL est à l'IS, les cotisations du gérant associé unique portent sur sa rémunération nette, augmentée des dividendes qui dépassent 10 % du capital.
Depuis la réforme de l'assiette sociale des indépendants, service-public.fr indique un abattement forfaitaire automatique de 26 %. Il s'applique à partir des cotisations définitives de 2025.
Si vous révisez votre tarif pour 2027, comparez-le aux repères de l'observatoire des tarifs.
Qu'est-ce qui peut attendre après le 31 décembre ?
L'essentiel se fait au printemps. Selon service-public.fr, page vérifiée le 11 juin 2025 :
- en EURL, les comptes s'approuvent dans les 6 mois de la clôture ;
- en SASU, le délai est fixé librement, mais le dividende doit être payé dans les 9 mois qui suivent la clôture ;
- le dépôt au greffe se fait dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les deux mois en dépôt électronique ; l'associé unique qui dirige seul n'a pas à déposer la décision d'approbation ;
- le défaut de dépôt est puni d'une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Côté impôt, la fiche sur l'IS place le solde au 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre. La déclaration de résultat de l'exercice 2025 était due le 20 mai 2026, délai supplémentaire compris.
Le point à retenir
Avant le 31 décembre : payez la CFE et, s'il est dû, l'acompte d'IS, vérifiez votre chiffre d'affaires face aux plafonds, et arrêtez votre rémunération de l'exercice. Le reste se décide avec les comptes. Cet article décrit les règles publiées ; votre expert-comptable tranche votre cas. Si votre mission s'arrête avec l'année, consultez les missions ouvertes sur Tierless.
Questions fréquentes
Quand payer la CFE 2026 ?
Au plus tard le 15 décembre 2026 inclus, selon service-public.fr. L'avis n'est consultable que dans votre espace professionnel d'impots.gouv.fr, et le paiement doit être dématérialisé.
Que se passe-t-il si mon chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dépasse 83 600 € en 2026 ?
Selon service-public.fr, un seul dépassement ne vous fait pas quitter le régime. C'est un dépassement deux années consécutives qui entraîne le passage au réel, le 1er janvier suivant.
Faut-il verser les dividendes avant le 31 décembre ?
Non. Un dividende se décide sur les comptes approuvés, donc après la clôture. Selon service-public.fr, les comptes d'une EURL s'approuvent dans les 6 mois, et en SASU le dividende se paie dans les 9 mois qui suivent la clôture.
Puis-je encore opter pour le versement libératoire en 2027 ?
Non, sauf création d'activité en cours d'année. Selon impots.gouv.fr et service-public.fr, l'option pour une année se demande à l'Urssaf au plus tard le 30 septembre de l'année précédente.
Sources
Pages et documents lus le 6 novembre 2026.
- service-public.fr, avis de CFE et d'IFER 2026, publié le 5 novembre 2026, consulté le 6 novembre 2026.
- service-public.fr, « Impôt sur les sociétés (IS) », vérifié le 17 février 2026, consulté le 6 novembre 2026.
- service-public.fr, plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise, vérifié le 21 février 2026, consulté le 6 novembre 2026.
- service-public.fr, franchise en base de TVA, vérifié le 1er janvier 2026, consulté le 6 novembre 2026.
- service-public.fr, « Régime fiscal de la micro-entreprise », vérifié le 13 mai 2026, consulté le 6 novembre 2026.
- service-public.fr, EURL, vérifié le 21 février 2026, consulté le 6 novembre 2026.
- service-public.fr, réforme de l'assiette sociale et du barème des cotisations des indépendants, publié le 20 avril 2026, consulté le 6 novembre 2026.
- service-public.fr, dépôt des comptes annuels, vérifié le 11 juin 2025, consulté le 6 novembre 2026.
- impots.gouv.fr, « Les régimes réservés aux petites entreprises », mars 2026, consulté le 6 novembre 2026.